Dans un jugement rendu récemment, le tribunal a rejeté la demande d'une femme d'exécuter un projet de contrat pour l'achat d'un appartement à Eilat, après que le vendeur se soit rétracté de la transaction. Le juge a statué que le projet n'était pas devenu un contrat contraignant, en raison de l'absence de volonté définitive et de détails essentiels non convenus, comme le calendrier des paiements. Le vendeur a affirmé qu'il ne souhaitait pas vendre l'appartement pour des raisons personnelles, et la femme a réclamé des dommages-intérêts pour les préjudices subis suite à la vente de son précédent appartement. Bien que le juge ait déterminé que le vendeur avait agi de mauvaise foi, il n'a pas accordé de compensation à la femme, car le préjudice n'a pas été prouvé. De plus, il a été établi que le projet échangé entre les avocats n'était pas suffisant pour prouver un accord contraignant. Le jugement souligne la nécessité d'une volonté définitive et d'un accord complet entre les parties pour établir un contrat contraignant dans les transactions immobilières.
Ébauches échangées pour l'achat d'un appartement, et le vendeur s'est rétracté. L'acheteuse recevra-t-elle une compensation ?
Source Globes
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