L'Autorité fiscale a lancé un nouveau programme d'indemnisation pour les propriétaires d'entreprises victimes d'extorsion (racket), destiné aux dommages survenus entre le 24 septembre et le 23 novembre 2026. Le programme, mis en œuvre en tant que projet pilote, propose une indemnisation allant jusqu'à 2 millions de shekels pour les dommages directs aux biens, y compris les bâtiments, les stocks et l'équipement, suite à un refus de payer des rançons. Pour être éligibles à l'indemnisation, les propriétaires d'entreprises doivent détenir une licence d'entreprise valide, déposer une plainte auprès de la police concernant l'extorsion et prouver qu'ils n'ont pas reçu de couverture d'assurance pour les dommages. Le processus de dépôt de la demande comprend des documents requis et doit être soumis dans les sept jours suivant la survenance du dommage. Il est important de noter qu'il est interdit de réparer le dommage avant qu'il n'ait été examiné par un expert mandaté par l'Autorité fiscale. Le programme se concentre uniquement sur les dommages directs et n'inclut pas les dommages indirects ou les dommages à des tiers. Le traitement de la demande peut prendre jusqu'à huit mois.
Victime de racket ? Le nouveau programme qui peut offrir une indemnisation allant jusqu'à 2 millions de shekels
Source Nadlancenter
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