La commission d'appel régionale pour les compensations et la taxe d'amélioration à Tel Aviv a accepté la position des propriétaires dans le projet TMA 38 sur la rue Yehuda Hanassi, et a rejeté la demande de la commission locale pour une taxe d'amélioration de 1,5 million de shekels. La commission locale a soutenu que les propriétaires devaient payer une taxe en raison de l'utilisation des droits et des surfaces de service, mais la commission d'appel a déterminé que sa méthode de calcul nuisait à l'exemption accordée en vertu de la TMA 38. L'expert évaluateur a déclaré que la demande de permis ne dépassait pas le "panier des droits exemptés", et donc aucune amélioration soumise à taxe n'avait été créée. La commission locale a fait appel de la décision, mais la commission d'appel a rejeté ses arguments, clarifiant que les surfaces de service étaient déjà incluses dans la valeur des appartements, et qu'il n'était pas nécessaire de les calculer séparément. Finalement, la commission locale a été condamnée à payer aux propriétaires des frais judiciaires de 10 000 shekels, marquant ainsi une victoire significative pour eux.
La municipalité de Tel Aviv a demandé une taxe de 1,5 million de shekels dans le cadre de la TMA 38 et a été rejetée : victoire pour les propriétaires
Source Nadlancenter
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