Un couple ayant acheté un appartement à Ramat Hasharon pour environ 9,5 millions de shekels affirme que l'appartement est considéré comme un "appartement shell" non habitable, et qu'ils ont donc droit à un taux de taxe d'acquisition réduit de 6 %. Cependant, l'autorité fiscale a déterminé qu'il s'agissait d'un appartement résidentiel ordinaire, et que le taux applicable est de 8 % à 10 %. Le couple soutient qu'il a dû investir environ 580 000 shekels en rénovations pour rendre l'appartement habitable, y compris des manques dans les équipements essentiels. La commission d'appel a rejeté leurs arguments, présentant des preuves que l'appartement était en bon état, avec des connexions aux infrastructures et des permis de construire appropriés. Le juge Bornstein a statué qu'il n'est pas possible de considérer un appartement en état de rénovations majeures comme un "appartement shell", car cela conduirait à un résultat déraisonnable où chaque rénovation permettrait une économie d'impôt. La décision souligne les lignes directrices pour la classification des appartements résidentiels et met fin aux différends sur ce sujet.
Rénovation de 500 000 shekels dans un nouvel appartement devenue une contestation auprès de l'autorité fiscale
Source Globes
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