La loi sur l'évacuation et la reconstruction, adoptée en 1965, vise à réhabiliter les vieux quartiers en Israël, mais au départ, elle ne nécessitait pas l'accord des résidents pour l'évacuation. Au fil du temps, des modifications de la loi, comme la création de la Commission Eiges en 1996, ont conduit à un jugement du système et à la définition du domaine de l'évacuation et de la reconstruction comme une politique gouvernementale. En 2006, la loi sur l'évacuation et la reconstruction (indemnisation) a été adoptée pour réguler les indemnités des résidents évacués, en définissant une majorité qualifiée de 80 % des appartements nécessaires pour l'accord à l'évacuation. D'autres modifications, comme celle d'octobre 2021, ont réduit la majorité requise à deux tiers et ajouté des protections pour les résidents âgés. La loi traite également des résidents récalcitrants, définis comme ceux qui refusent de manière déraisonnable, et permet d'engager des procédures judiciaires contre eux. La loi comprend également des clauses protégeant les droits des résidents et régulant le processus d'évacuation et de reconstruction, tout en offrant des indemnités et des avantages aux résidents évacués.
Loi sur l'évacuation et la reconstruction - Le guide complet pour 2026
Source Nadlancenter
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