Le tribunal de district de Tel Aviv a rejeté une requête de la société Yarum Or Properties, qui demandait de légaliser deux unités d'habitation dans le sous-sol d'un immeuble rue Ben Yehuda. La juge Limor Bibi a déterminé que l'utilisation des sous-sols pour l'habitation constitue une déviation significative des plans en vigueur dans la ville, notamment à la lumière du plan d/1, qui l'interdit. L'immeuble, construit dans les années 50, avait été initialement défini comme un entrepôt, puis autorisé à être utilisé comme bureaux, mais la demande de changement d'utilisation en logements a été rejetée. La société a soutenu que le sous-sol ne correspondait pas à la définition planologique d'un sous-sol, mais la juge a statué que la définition originale impose l'utilisation conformément au plan. Elle a souligné que la légalisation des sous-sols pour l'habitation pourrait conduire à des unités de logement de mauvaise qualité et nuire au bien-être des résidents. En fin de compte, la requête a été rejetée et des frais judiciaires de 15 000 shekels ont été imposés à la société.
Le tribunal de district a statué : il n'est pas permis d'utiliser des sous-sols à Tel Aviv comme logements
Source Nadlancenter
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