Le tribunal de district de Tel Aviv-Jaffa a approuvé un accord de règlement entre la société 'M.H.R 1 Gestion d'Investissements Ltd.' et environ 400 investisseurs, qui devraient recevoir un remboursement d'environ 40 millions d'euros. L'accord concerne la réalisation d'actifs immobiliers en Allemagne détenus par la société néerlandaise FM1 Invest Germany, évalués à 100 millions d'euros. L'accord propose un mécanisme clair pour le remboursement du capital d'investissement aux investisseurs, après que la société a cessé de verser des rendements, ce qui a conduit à de nombreuses actions en justice. La juge Sigal Yaakobi a souligné que l'accord modifié ne constitue pas une vente de titres au public, mais un règlement de compensation convenu. Elle a précisé que l'accord n'accorde pas de nouveaux droits de propriété aux investisseurs et n'a pas de priorité sur d'autres créanciers en cas de faillite. L'accord permet également une coopération entre la société et les représentants des investisseurs dans la gestion des actifs. Ainsi, l'accord fournit une solution aux problèmes juridiques existants et effectue les ajustements nécessaires pour garantir les droits des investisseurs.
Le tribunal approuve un accord de règlement : les investisseurs immobiliers recevront des millions
Source Nadlancenter
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