Le ministère du Logement en Israël recommande une obligation de déclaration pour la location d'appartements, même lorsque le loyer est inférieur au plafond d'exemption fiscale. Cette recommandation fait partie d'un plan stratégique pour le marché locatif, visant à collecter des données qui aideront à établir une politique dans ce domaine. Actuellement, les informations sur le marché sont partielles, ce qui conduit à une évasion fiscale potentielle. Le ministère du Logement propose de créer un nouvel organisme qui centralisera tous les aspects liés à la location, y compris la planification, le financement et la fiscalité, dans le but d'améliorer l'application et le suivi. Le plan comprend également des incitations économiques pour les promoteurs afin d'augmenter le nombre d'appartements à louer à long terme, tout en réduisant les coûts de financement. De plus, des mesures telles que le subventionnement des taux d'intérêt et la réduction des droits de mutation pour les entités institutionnelles sont proposées. Cependant, la mise en œuvre des recommandations pourrait être retardée jusqu'à la formation du prochain gouvernement, en raison de la nécessité d'une législation complexe.
La recommandation dramatique du ministère du Logement : obligation de déclaration pour la location de tout appartement - même en dessous du plafond d'exemption
Source Calcalist
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